L’Etat «cherche » les propriétaires de 3.7 milliards d’euros, Etes-vous concernés ?

Depuis le 26 janvier 2016, la loi n° 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », définit un nouveau régime de gestion des comptes bancaires ou assurances vie inactifs depuis un certain temps, avec de nouvelles obligations pour les établissements concernés.

En quelques mots, qu’est-ce que la loi Eckert ?

Suite à un rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 montrant un dispositif actuel insuffisant, la loi Eckert du 13 juin 2014 a revu les dispositions pour une meilleure protection des épargnants.

La loi prévoit ainsi le transfert des montants présents sur les comptes inactifs depuis plus de 10 ans vers la caisse des dépôts, qui permet désormais à tout le monde, de savoir dans un premier temps, qu’il est bénéficiaire d’un compte courant d’un proche décédé ou encore détenteur d’un livret A ouvert par un parent. Ensuite, la caisse des dépôts organise, sous certaines conditions, la récupération des montants par qui de droit.

Encore peu connue, la loi Eckert est vaste et peut pourtant concerner tout le monde. La définir dans son ensemble serait trop fastidieux, les échéances de restitution des montants changent selon la nature du compte inactif (épargne, courant, nantissement, coffre-fort,…), si le titulaire est décédé ou pas,…mais en quelques mots :

Pour rappel avant la loi, lorsqu’ils étaient inactifs, les comptes d’épargne, courants,… dormaient pendant 30 ans dans l’établissement où l’argent avait été placé et étaient ensuite transférés définitivement à l’Etat après ce délai.

Mais alors, qu’est ce qui a changé ?

Aujourd’hui, les établissements financiers sont contraints par plusieurs obligations :

  • La loi oblige désormais les établissements à informer le titulaire, ou à défaut ses bénéficiaires, lorsque l’ensemble de ses comptes de la même nature est déclaré inactif, « par tout moyen à leur disposition » (téléphone, sms, courrier,…).
  • Tous les ans le client est informé qu’il détient des fonds inactifs, jusqu’à l’échéance des10ans, les frais sont plafonnés à 30€ par an, …
  • 6 mois avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignation le client reçoit une alerte (téléphone, sms, courrier,…) de ce transfert.
  • Des rapports doivent être transmis tous les ans à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) indiquant entre autres choses le nombre de comptes concernés, les montants etc. L’ACPR peut venir contrôler la bonne application de la loi Eckert par les établissements financiers et les sanctionner au besoin.

Pour plus de détails, de nombreux articles sont disponibles sur internet ou directement sur le site de votre banque (plus de 30000 résultats…), un exemple schématisé des diverses échéances :

3 ans après sa mise en application, que doit-on retenir de la loi Eckert ?

Fin 2016, les premiers transferts à la CDC de l’ensemble du stock des avoirs concernés ont été effectués.
Au final c’est 3.7 Milliards d’argent qui ont été transférés des établissements concernés vers la CDC, soit environ 6.5 millions de comptes bancaires, produits de placements, contrats d’assurance vie et autres !

Dans le détail, plus de la moitié du montant total transféré à la CDC, soit 1,9 milliard d’euros, provient de 5,5 millions de comptes bancaires inactifs. A cela viennent s’ajouter 938 millions d’euros, issus d’environ 400.000 produits d’épargne salariale non perçus. Enfin, les 843 millions d’euros restant proviennent de 550.000 contrats d’assurance en déshérence. L’ensemble de ces données ont été répertoriées par 253 établissements différents.

Depuis le 1er janvier 2017, la CDC a mis en place un site internet : Ciclade qui permet à chacun de vérifier si des avoirs le concernant ont été transférés et d’initier une demande pour récupérer l’argent si vous avez la chance d’être éligible.

Sur le premier semestre 18,6 millions d’avoirs oubliés ont été restitués à leurs bénéficiaires sur les 3,7 milliards d’euros collectés, 966 000 recherches ont été effectuées.

Mais si on fait le calcul, même si certains ont pu récupérer leurs avoirs, il en reste encore    énormément !
Et pour cause, la désinformation ou la méconnaissance de cette directive et de la marche à suivre sont très fréquentes.

Je fais le point pour vous sur les démarches :

  • Si vous avez reçu une alerte de la part de votre établissement :
    Les avoirs ne sont pas encore transférés à la CDC : connectez-vous sur votre banque en ligne ou prenez directement contact avec votre conseiller. Cela suffira pour réactiver votre compte Eckert mais vous devrez refaire la même démarche 12 mois plus tard.
    Si les avoirs sont minimes, fermez votre(s) compte(s), assurances,… et donner un RIB pour un transfert de vos avoirs vers votre banque principale. Cela facilite la gestion des deux côtés.
  • Vous souhaitez savoir si vous faites partis des chanceux aux 3.7 Milliards d’euros :

Connectez-vous sur le site Ciclade. (https://ciclade.caissedesdepots.fr/)
C’est simple : un nom, un prénom, une date de naissance, la nationalité de la personne (et précisez si décédée ou non) vous suffisent pour vérifier si vous êtes ou non bénéficiaire / détenteur d’un compte ouvert par un proche sans le savoir !

Une fois que vous avez regardé pour vous et vos proches, parlez-en autour de vous.

Cette loi est basée sur la volonté de protection des épargnants, titulaires de compte, … sans manifestation de ceux-ci c’est à l’état que reviendront ces sommes. Alors faites suivre et que chacun récupère ses avoirs.

Par Mélanie Fessard, consultante chez BI consulting
Source :
https://www.ailancy.com/wp-content/uploads/2015/04/Loi-Eckert-De-nouvelles-dispositions-pour-les-comptes-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence.pdf
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/pc-23-2.pdf
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/pc-25-1.pdf
https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/loi-eckert-et-comptes-bancaires-inactifs-reglementation
https://www.cbanque.com/banque/actualites/61575/epargne-non-reclamee-pres-de-3,7-milliards-euros-a-recuperer-a-la-caisse-des-depots
https://patrimoine.lesechos.fr/placement/epargne/030577529689-epargne-que-devient-largent-des-comptes-oublies-2116120.php#

Article
Suivant