Le défi CRR4 des Sociétés de Refinancement à l’Habitat

Les sociétés de Refinancement à l’habitat (SFH), créées dans le cadre de la loi de Régulation Bancaire et Financière (RBF) du 22 octobre 2010, permettent le refinancement de prêts immobiliers résidentiels par l’émission d’Obligations  de Financement à l’Habitat (OFH). Elles ont ainsi agrandi la famille du marché des Covered Bonds en France, marché constitué à l’époque de La Caisse de Refinancement à l’habitat (CRH) créée en 1985 et des Sociétés de crédit Foncier (SCF) existant depuis 1999. 

 

De manière simplifiée, le fonctionnement du dispositif consiste en la sélection de collatéraux remis en garantie dans un cadre réglementaire contraint avec :
• L’application de critères d’éligibilité légaux pour garantir un portefeuille de créances « saines »
• La validation de l’éligibilité par le Contrôleur spécifique
, un commissaire aux comptes qui réalise une surveillance du respect des obligations réglementaires. Il devra porter une attention vigilante à l'absence de double mobilisation des garanties.
• La validation de la qualité du portefeuille par les agences de notation (Fitch, Moody’s, S&P)

Le portefeuille d’actifs est rechargé mensuellement de façon à satisfaire les critères d’éligibilité et la sur-collatérisation. Dans ce contexte, les créances devenues inéligibles sont exclues du portefeuille et remplacées par des créances éligibles de manière à conserver un portefeuille d’actifs stable en cohérence avec le stock d’OFH émises. En France, depuis 2011, il existe sept SFH.

 

La transposition par Bruxelles de la réglementation Bâle 3 via la directive CRD4 (applicable depuis le 1er janvier 2014) ainsi que le règlement CRR4 (Capital Requirements Regulation) impliquent une modification du Code Monétaire et Financier (COMOFI). En effet, la définition existante des établissements de crédit a été revue par ordonnance afin de l’aligner sur celle du règlement européen.

La notion d’établissement de crédit au sens européen est plus étroite que la définition française actuelle. En effet, elle supporte l’octroi de crédits et la réception de fonds remboursables du public alors que sous le régime précédent (avant CRR4), un établissement de crédit peut octroyer des crédits sans recevoir effectivement de fonds remboursables du public.

L’ordonnance du 27 juin 2013, définit ainsi plusieurs types d’établissement:
• L’établissement de crédit (art L511-I COMOFI)

• La société de Financement (art L511-1 -II COMOFI)

• Les établissements de crédits spécialisés (art L513-1 COMOFI)

S’est alors posée la question du statut des SFH : établissement de crédit, société de financement ou établissement de crédits spécialisés…

 

A compter du 1er janvier 2014, dans un souci de continuité de service, les sociétés financières ont été considérées par principe comme des établissements de crédit. A noter que, depuis le 1er octobre 2013, elles ont une période transitoire d’un an pour décider si elles optent pour le nouveau statut de société de financement. Ce dernier n’est pas sans contrainte car les nouvelles sociétés de financement ne pourront plus se refinancer auprès de la BCE.

Au-delà du statut de la société pour être « compliant », la SFH doit respecter entre autres  les critères suivants :
• La vérification, pour les prêts composants le portefeuille, du ratio emprunt/revenu à l’octroi qui doit être inférieur à 33% quand les prêts sont pleinement garantis par un fournisseur de protection éligible au sens de l'article 201

• La nouvelle contrainte contractuelle, pour les débiteurs, à ne pas hypothéquer le bien financier sans le consentement préalable du préteur pour les prêts accordés depuis janvier 2013

A la fin de la période de transition (octobre 2014), il conviendra de vérifier s’il y a eu des changements de statut pour les 7 SFH Françaises.

 

BI consulting accompagne certains de ses clients depuis la création du dispositif SFH en 2010. Une équipe AMOA BI consulting, assure notamment la gestion du dispositif pour un grand groupe bancaire : chargement récurrent, gestion du collatéral, support aux audits, support aux utilisateurs et mise en place des nouvelles réglementations.

 

Catherine G.